L’article 7.2 du Règlement no 2 en ce qui concerne le nouveau régime d'une taxe à valeur ajoutée harmonisée, édicté par l’article 26, est réputé être entré en vigueur le 28 mai 2009. B) celle effectuées après le vingt cinquième février 2010 et avant mai 2010, jusqu'à si une moitié de la contrepartie de la disponibilité devient due ou est payée précédent le 1er mai 2010. L’article...
